Les outils d’aide à la décision
L'évaluation médico-économique des produits de santé
L’objectif de la Commission d’évaluation économique et santé publique (CEESP) est de contribuer activement par ses productions à la prise en compte de la dimension d’efficience ou de coût d’opportunité à la fois dans la décision publique et dans les décisions des professionnels de santé. L'expertise économique de la CESSP vise à éclairer les décisions de fixation du prix des innovations.
Quand ?
Lorsque le médicament revendique un caractère innovant et qu’il est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’Assurance-maladie.
Qui ?
Le médicament est évalué par la Commission d’évaluation économique et santé publique (CEESP), qui rend un avis sur son efficience. Cet avis n’intervient pas dans l’accès au remboursement, mais vient étayer la négociation du prix entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’industriel, dans le cadre de la politique conventionnelle.
L'évaluation de la Commission de la Transparence (CT) et celle de la Commission Évaluation Économique et de Santé Publique (CEESP) sont indépendantes.
Figure 1- Description des missions de la Commission de la Transparence (CT) et celle de la Commission Évaluation Économique et de Santé Publique (CEESP)
Comment ?
La CEESP évalue l’efficience lorsqu’un médicament :
- Revendique une ASMR élevée, c’est-à-dire de niveau I à III ;
- Et est susceptible d’avoir un impact significatif :
• Sur les dépenses de l’Assurance-maladie, avec un chiffre d’affaires TTC supérieur à 20 millions d’euros en deuxième année pleine de commercialisation (toutes indications comprises) ;
• Ou sur l’organisation des soins, des pratiques professionnelles, des conditions de prise en charge des patients.
Le laboratoire est alors tenu de réaliser une évaluation médico-économique qu’il dépose à la CEESP.
Par ailleurs, pour les produits dont le chiffre d’affaires TTC en deuxième année pleine de commercialisation est supérieur à 50 millions d’euros, le laboratoire doit également fournir une analyse d’impact budgétaire.
Source : Article articles L.161-37, 1° et R.161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Décision n°2022.0212/DC/SED/SEM du 23 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de Santé
Figure 2: Présentation de 2 outils d’aide à la décision de financement d’un médicament piloté par la CEESP, une des commissions de la HAS.
Source : Article L.161-37, 1° et R.161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Décision n°2022.0212/DC/SED/SEM du 23 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de Santé
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NO-FR-2500202-NP- Décembre 2025