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ONDAM 2023

 

Propos introductifs à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023

Dans son dossier de presse du 26 septembre 2022, le Gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 comme un texte :

• D’engagement et d’investissement pour le système de santé français, en termes de prévention, d’accès égal au niveau territorial et d’hôpital ;
• De solidarité et de citoyenneté, en termes de bien vieillir, de soins et services aux familles et de lutte contre la fraude sociale ;
• De responsabilité, en termes d’équilibre des comptes sociaux.

Le Gouvernement synthétise les principales mesures en cinq axes :

Figure 1 : Principaux axes et principales mesures du PLFSS pour 2023

Le texte définitif comporte 116 articles contre 53 articles dans le texte initial dont les articles 18 (anciennement article 29) sur la clause de sauvegarde, et 54 (anciennement article 30) avec des mesures sur le médicament.

L’Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie pour 2023

 Cette analyse ne traitera pas de l’ensemble du périmètre de l’ONDAM mais s’intéressera particulièrement aux mesures concernant le médicament.

Définition et montant

La LFSS pour 2023 fixe l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) pour l’année 2023 à 244,1 Md€ comprenant les dépenses relatives à la crise sanitaire, avec une progression de +3,7% par rapport à la base 2022, hors surcoûts relatifs à la crise sanitaire. En ligne avec le texte adopté, elle donne la priorité au sous-objectif « Etablissements de santé » et fait, comme chaque année notamment, peser des efforts d’économie sur le médicament.

Pour l’année à venir, aux termes de l’étude d’impact du Gouvernement, 1,1 Md€ d’efforts sont en effet demandés aux produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) via des mesures de régulation et d’économies dont des baisses de prix.

Pour rappel, le chiffre d’affaires total du médicament régulé représentait 11,6 % des dépenses de l’ONDAM en 2021 (hors mesures COVID-19 et Ségur de la santé), alors que les produits de santé représentaient 49 % des économies intégrées dans la construction de l’ONDAM selon l’annexe 7 de la LFSS 2022. Les chiffres pour 2022 ne sont pas disponibles.

Construction de l’ONDAM pour 2023 

La construction de l’ONDAM pour l’année à venir est élaborée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et ses ministres de tutelle, en lien avec la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS). Elle est exposée dans l’Annexe 5 du PLFSS pour 2023.

À nouveau, la construction de l’ONDAM pour 2023 s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire, mais également dans celui de la crise énergétique. Plusieurs hypothèses conjecturelles et macro-économiques ont donc été prises en compte, notamment :

• Une circulation endémique de la COVID-19, avec un retour à une dynamique d’activité des différents acteurs de l’offre de soins comparable aux années antérieures à la crise sanitaire ;
• Un contexte inflationniste persistant, avec l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice de juillet 2022 et l’impact financier portant sur le renchérissement des achats dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Cette progression de l’ONDAM hors surcoûts relatifs à la crise se décompose de la manière suivante selon l’annexe 5 du PLFSS pour 2023 :

• Une évolution tendancielle de l’ordre de +2,4 points de pourcentage. A noter qu’il s’agit du tendanciel avant toutes mesures hormis celles de maîtrise médicalisée préconisées par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) de 2021(dont près de 270 millions d’euros de mesures sur le médicament) ;
• Un impact du contexte inflationniste sur les achats des établissements et la revalorisation du point d’indice de l’ordre de +0,9 point ;
• Des dépenses au titre des nouvelles négociations conventionnelles en ville, de la trajectoire spécifique des produits de santé décidées dans le cadre du CSIS et des mesures nouvelles dans les établissements de santé et médico-sociaux de l’ordre de +0,9 point ;
• La poursuite de la montée en charge des dépenses consécutives aux accords du Ségur de la Santé de l’ordre de +0,3 point ;
• Les mesures de régulation et d’économie de l’ordre de -0,7 point.

En définitive, l’ONDAM pour 2023 est ventilé entre les 5 sous-objectifs comme suit :

Ainsi, hors provision liée à la crise, les hausses de dépenses prévues en 2023 sont plus importantes et dynamiques sur les établissements de santé (+3,7%) et médico-sociaux (+5,1%), que sur les soins de ville. Ce différentiel s’explique principalement par l’impact persistant du contexte inflationniste sur les achats de ces établissements, ainsi que par l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice actée en juillet 2022. Cette augmentation permet, (de manière exceptionnelle), de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économie en dehors des produits de santé de la liste en sus.

Les dépenses des soins de ville évolueraient au rythme de +2,9% pour tenir compte notamment des mesures de revalorisations conventionnelles engagées en faveur des professionnels de santé, de l’accélération des dépenses de produits de santé (montée en charge de traitements onéreux vendus dans le circuit officinal) et d’une dynamique plus forte sur les indemnités journalières (du fait du contexte inflationniste). À noter que, selon le Gouvernement, « la progression du sous-objectif inclut également des mesures de régulation concernant les produits de santé.

NO-FR-2400124-NP-Juin 2024