Analyse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Remises unilatérales
Propos introductifs à la mesure
Lorsqu’un médicament bénéficie d’une éligibilité à un prix européen, le prix facial lui est octroyé. Le prix net demeure l’objet d’une négociation entre l’industriel et le CEPS, sur la base des lois et règles applicables.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le module sur Une négociation de prix encadrée.
Vision de l’existant
Depuis l’article 59 de la LFSS pour 2018, le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut fixer, par décision unilatérale, les remises applicables aux dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations (LPP) lorsqu’aucune solution conventionnelle n’est envisageable.
Ce dispositif a ensuite été étendu :
- Aux médicaments utilisés concomitamment ou séquentiellement avec d’autres pour au moins une partie de leur utilisation (article 65 de la LFSS pour 2019) ;
- Aux médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle (article 42 de la LFSS pour 2020).
Mesure
La LFSS pour 2023 étend le dispositif existant pour certains médicaments à l’ensemble des médicaments. Ce dispositif permet au CEPS de prononcer des remises unilatérales pour tous les médicaments faisant l’objet d’une négociation (ville, rétrocession, liste en sus, liste soins de suite et de réadaptation) afin de conclure plus rapidement les négociations.
NO-FR-2400124-NP-Juin 2024