Analyse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Inscription au remboursement
La mesure instaure des remises obligatoires calculées sur le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) du produit lorsque la demande d’inscription sur les listes de remboursement est faite dans un périmètre plus restreint que celui pour lequel un service médical rendu (SMR) suffisant a été donné par la Haute Autorité de Santé.
Le CEPS aurait la charge de déterminer le montant des remises en appliquant sur le CAHT du produit un taux défini :
- Selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (en attente de publication) en fonction des tailles respectives des populations cibles des indications pour lesquelles l’inscription n’a pas été demandée et de celles pour lesquelles la spécialité est inscrite, telles qu’évaluées par la Commission de la Transparence ;
- Ou à défaut de possibilité d’évaluation des modalités ci-dessus, selon un barème progressif, par tranche de chiffre d’affaires, défini par ce même arrêté.
Enfin, ces remises seront dues jusqu’à ce que l’entreprise demande la prise en charge du médicament sur l’ensemble des indications éligibles au remboursement.
Il est prévu que cette mesure entre en application au 1er janvier 2024, à la suite de la publication notamment de l’arrêté sur les barèmes de remises.
NO-FR-2400124-NP-Juin 2024