Analyse de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Clause de sauvegarde
La fixation du montant M de la clause de sauvegarde sur le médicament
Le mécanisme de la clause de sauvegarde du médicament se déclenche lorsque le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) annuel net des remises dépasse un montant M fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le module sur l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM).
Depuis 2014, elle conduit à des reversements quasi systématiques, du fait d’un écartement entre la dynamique fixée par les autorités et la dynamique de croissance naturelle des besoins. En construction, un rendement de 200M€ supplémentaire est attendu.
Mesure
Il s’agit ici de fixer le montant M au-delà duquel la clause de sauvegarde médicaments se déclenchera pour 2023, ce dans un contexte où les montants reversés au titre des clauses de sauvegarde pour 2021 et 2022 étaient encore inconnus au moment des débats.
Le montant M 2023 est fixé à 24,6 milliards d’euros. Les modalités de calcul de cette enveloppe n’ont pas été explicitées.
La révision de la répartition de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur le médicament
Depuis l’instauration du mécanisme M en 2019, la répartition de la contribution entre les entreprises se fait exclusivement au prorata du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) net de remises de chaque entreprise redevable.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le module sur l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM).
L’article 18 propose que la répartition de la contribution entre les entreprises se fasse désormais au prorata :
- du CAHT net de remises de chaque entreprise redevable à hauteur de 70 %, et ;
- de la progression du CAHT net de remises de chaque entreprise en croissance à hauteur de 30 %.
L’article aborde également le plafonnement, au titre de l’année 2023 uniquement, du montant de la contribution due par chaque entreprise redevable à un maximum de 10% de son chiffre d’affaires net régulé.
Enfin, l’article intègre dans l’assiette de prélèvement :
- les produits de la liste en sus des soins de suite et de réadaptation (SRR) à compter de 2023 ;
- les produits dont la prise en charge est assurée par un achat de l’Etat et visant la constitution d’un stock stratégique (Sante Publique France), à compter de 2024.
A noter que à la suite d’un amendement de l’Assemblée nationale en 1ère lecture, l’article 19 de la LFSS pour 2023 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er juillet 2023, relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la Sécurité Sociale. L’objectif est de permettre de mener un débat au Parlement quant à l’éventuelle évolution du système, en perspective du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.
NO-FR-2400124-NP-Juin 2024